Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent l'accès à CoPierre, plateforme SaaS de pilotage d'un bien partagé.

CoPierre permet notamment d'organiser les informations d'un bien, les documents utiles, les participants, les décisions, les échéances, les réunions ou AG, les comptes-rendus ou PV indicatifs et certains éléments de suivi patrimonial.

CoPierre ne fournit pas de conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial personnalisé.

Nom commercial : Dharma Développement.

Éditeur légal : Charles Berthou.

Statut : Entrepreneur individuel.

SIREN : 532 372 786.

Téléphone : Information non communiquée à ce stade.

Contact : formulaire de contact CoPierre.

Un utilisateur peut créer un compte et ouvrir un espace de pilotage pour une SCI familiale, une indivision ou un bien partagé.

L'utilisateur garde la responsabilité de ne partager ses accès qu'avec les personnes autorisées.

La création d'un espace ne déclenche aucun paiement automatique.

Les offres affichées sur le site peuvent inclure un plan Gratuit et CoPierre Patrimoine.

À la date de publication de ces CGV, CoPierre Patrimoine est présenté à 8,99 € TTC / mois par espace.

Les limites fonctionnelles affichées sur la page tarifs font foi au moment de la souscription : nombre de biens, participants, documents et lignes de suivi.

Les prix sont affichés toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Les modalités exactes de facturation sont rappelées dans le parcours de paiement Stripe avant validation.

La souscription payante concerne uniquement l'accès à la plateforme CoPierre.

Le paiement est opéré par un prestataire de paiement sécurisé lorsque le paiement Stripe est activé. CoPierre ne stocke pas les numéros de carte bancaire.

CoPierre n'encaisse aucun loyer, quote-part, appel de fonds, avance, dépôt ou fonds pour compte de tiers.

L'abonnement payant est mensuel et sans engagement minimum.

Sauf indication contraire dans le parcours de paiement, l'abonnement est renouvelé chaque mois jusqu'à résiliation.

La résiliation peut être demandée depuis l'espace connecté, rubrique Abonnement et facturation, via les boutons Gérer mon abonnement ou Résilier mon abonnement qui ouvrent le portail Stripe lorsque celui-ci est disponible.

La résiliation prend effet selon les informations affichées par Stripe au moment de la demande, en principe à la fin de la période d'abonnement déjà réglée.

Lorsqu'il agit en qualité de consommateur ou non-professionnel, l'utilisateur dispose en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours.

Le délai court à compter du lendemain de la souscription à distance. La demande peut être adressée via le formulaire de contact CoPierre.

Modèle de demande : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement CoPierre Patrimoine souscrit le [date], pour l'email de compte [email].

Si l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service numérique avant la fin de ce délai, les règles applicables au service numérique et à l'utilisation déjà commencée s'appliquent.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses accès et à n'inviter que les personnes autorisées à consulter ou piloter le bien concerné.

Il reste responsable des documents importés, des décisions renseignées, des rôles accordés aux participants et des usages réalisés dans l'espace.

Il s'interdit d'utiliser CoPierre pour gérer des fonds de tiers, contourner une obligation légale ou diffuser des contenus illicites.

CoPierre aide à structurer les informations utiles au pilotage du bien partagé : documents, décisions, échéances, participants, réunions, traces et exports.

Les données peuvent être récupérées ou exportées selon les fonctionnalités disponibles, afin d'éviter un enfermement excessif dans la plateforme.

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité et la page RGPD publiées sur le site.

CoPierre vise une disponibilité raisonnable du service.

Le service peut être interrompu pour maintenance, incident technique, évolution fonctionnelle, sécurité, force majeure ou indisponibilité d'un prestataire tiers.

Les interruptions n'ouvrent droit à indemnisation que dans les conditions prévues par le droit applicable et par les présentes CGV.

CoPierre ne remplace pas un notaire, avocat, expert-comptable, conseil fiscal ou professionnel compétent.

CoPierre ne produit pas une comptabilité officielle, ne télédéclare pas d'impôt et ne garantit pas la conformité juridique d'une décision ou d'un PV.

Les exports, comptes-rendus ou PV générés servent d'aide à l'organisation et doivent être relus avant toute utilisation engageante.

CoPierre est responsable de la fourniture du service dans les limites du droit applicable.

L'utilisateur reste responsable de ses décisions de gestion, de la vérification des informations saisies et du recours aux professionnels nécessaires.

Aucune clause des présentes CGV ne vise à supprimer une garantie légale impérative ou un droit auquel l'utilisateur ne pourrait pas renoncer.

La marque, l'interface, les textes, composants et éléments graphiques CoPierre restent la propriété de leurs titulaires.

L'utilisateur conserve ses droits sur les contenus et documents qu'il importe dans son espace, sous réserve des droits détenus par des tiers.

CoPierre peut faire évoluer les présentes CGV pour tenir compte de l'évolution du service, du cadre légal ou des offres.

En cas d'abonnement payant actif, les utilisateurs seront informés des modifications importantes dans des conditions compatibles avec le droit applicable.

Toute question peut être adressée via le formulaire de contact CoPierre.

En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter CoPierre afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation : coordonnées non renseignées à ce stade. Aucun médiateur n'est indiqué dans les variables légales actuelles ; cette information doit être complétée après désignation d'un médiateur référencé.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables au client.